1) GENERALITES

Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION au capital de 10,000 €

Espace Rosati Technopolis 23-25 rue du Dépôt 62000 ARRAS

            Tel : 03-21-07-04-07   Fax : 03-21-07-01-60

            E-mail :   france.detection.incendie@wanadoo.fr

            RCS Arras 487 865 511   Siret : 487 865 511 0017
            TVA intracommunautaire : FR17487865511

     2) OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent sans restrictions et sans réserves à l'ensemble des produits proposés sur le site Internet de la Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit sur le site Internet de la Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION, implique l'acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
L'acheteur déclare que l'achat des produits sur le site Internet de la Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION est sans rapport direct avec son activité professionnelle et limité à une utilisation strictement personnelle, et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les produits qui sont proposés à la vente sur le site Internet sont expédiés uniquement sur la France métropolitaine.

     3) ACCES AU SITE

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de la Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site.     

     4) PRIX

Tous les prix de vente des produits en ligne sur notre site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.
Tout changement des  taux de TVA sera répercuté sur  le tarif des articles et prestations figurant sur le site Internet.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expéditions, ceux-ci sont facturés en supplément du prix des produits suivant le poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des produits et prestations peuvent être modifiés à tout moment.

     5) COMMANDE

Toute commande implique l'acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, poids et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par nos soins, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION et encaissement de l'intégralité du prix par celle-ci.
Nous recommandons à l'acheteur de conserver ces informations.

    6) CHOIX DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par la Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
Nous mettons à la disposition de l'Acheteur pour l'aider dans son choix :

- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique « contactez-nous »
  Il appartient à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent de se faire assister d'un conseil.

    7) LIVRAISON

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, sur le bon de commande, en France métropolitaine.
L'Acheteur peut demander l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des produits commandés, la Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION, pourra être amenée à scinder les commandes. Les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque les autres produits seront disponibles.
La Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION propose à ses clients d'être livrés par COLISSIMO.

Livraison :Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Après expiration du délai légal de rétractation la livraison interviendra dans un délai maximum de 15 jours.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande en fonction du délai logistique, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, difficultés d'approvisionnement, gel, tempête,  sans que cette liste soit limitative.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

Tous les produits expédiés voyagent aux risques et périls du client.

il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans
les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par l'Acheteur.

    8) GARANTIES

     Garantie légale de conformité:

Art L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Garantie légale contre les vices cachés :

Art 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Garantie contractuelle:

La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement de l'article défectueux.  La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables (piles); l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
 La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction.

   Dépannage sous garantie :

Tout dépannage sous garantie se fera par échange standard du matériel.
L'Acheteur aura à sa charge les frais d'envois de matériel à la société France HABITAT & PREVENTION, tandis que celle-ci retournera, à ses frais, le matériel de remplacement à l'Acheteur.
Dans tous les cas, la garantie ne s'appliquera pas à un matériel endommagé, modifié, mal utilisé, mal entretenu ou mal installé.

   9) MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Nous nous réservons le droit de  suspendre ou d'annuler toute commande et /ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

- par chèque, l'encaissement du chèque est réalisé à sa réception.

- carte bleu ( credit agricole Etransaction)     

- Virement bancaire   

- ou autres moyens de paiement          
 

   10) DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-16  du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.   
Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente, avec leur emballage d'origine, et accompagnés de la facture correspondante à l'achat.
Tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.

 
   11) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de FRANCE HABITAT & PREVENTION       jusqu'au complet encaissement du prix par celle-ci.

   12) RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à  législation française en vigueur et
aux normes applicables sur le territoire français.

   13) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestations, les parties s'efforceront de régler leurs litiges à l'amiable.        sinon les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de procédure.

   14)  INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées  lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la Sarl FRANCE HABITAT & PREVENTION.