Le Parlement a adopté le jeudi 25 février 2010 la loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs de fumées (DAAF) dans tous les lieux d’habitation
33 millions de logements à équiper ...
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Bienvenue cher visiteurs, soucieux de votre sécurité, afin de protéger votre famille et vos biens, FRANCE DETECTION INCENDIE a sélectionné pour vous une gamme de produits certifiés CE et NF - EN 14604, testés et répondant aux normes Française et Européennes.
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attestation d'équipement en Détecteur de fumée répondant à la norme NF EN 14604
Pour chaque commande de détecteur de fumée certifié NF EN 14604 nous vous procurons une attestation d'équipement de matériel répondant aux normes Francaises et Européennes en vigueur, à conserver et à produire à votre compagnie d'assurance dès l'adoption de la loi (lorsqu'elle vous sera éventuellement réclamée). Si vous achetez pour plusieurs personnes, il faudra que vous nous le spécifiez dans la partie commentaire à la fin de votre commande, afin d'établir différentes attestations nominatives.
Veillez à la qualité et aux normes, trop de produits sur le marché actuellement sont inéfficaces, voir dangereux
HISTORIQUE DU PROJET DE LOI
LE SAVIEZ VOUS ?...
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juillet 2008
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SENAT EN DEUXIÈME LECTURE
DETECTEUR DE FUMEE dans tous les lieux d'habitation.
250 000 Sinistres par an, entraînant 10 000 victimes, plus de 800 morts dont 80% par intoxication (l'intoxication par les fumée est la première cause de décès chez les victimes d’incendie)
Si 70% des incendies se déclenchent de jour, 70% des incendies mortels se produisent de nuit, faute d'avertissement (detecteur de fumee). Contrairement aux idées reçues, la fumée non seulement ne réveille pas mais produit l'effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un sommeil profond.
2ème cause de mortalité accidentelle chez enfants de moins de 5 ans. En effet, les enfants et les personnes agées qui ne peuvent, ni fuir rapidement, ni maîtriser seuls un début d'incendie sont souvent les premières victimes.
MONOXYDE DE CARBONE. Chaque année on recense 6000 intoxications entraînant 300 décès dus au monoxyde de carbone, gaz incolore, inodore mais mortel.
Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d’habitation
« Art. L. 129-8. – I. – Tout propriétaire de locaux à usage principal d’habitation est tenu d’installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé.
« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« II. – Tout occupant de locaux à usage principal d’habitation est tenu de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire dans les cas définis au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée mentionnés à l’article L. 129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leur entretien.
« Ce décret précise également les modalités d’information des occupants de locaux à usage principal d’habitation sur les caractéristiques, le fonctionnement et l’entretien des détecteurs de fumée installés dans ces locaux. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2008
